Observations (5)
26/03/2001
Numéro de gestion : 1990D00316
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001
13/10/2000
Numéro de gestion : 1990D00316
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06 OCTOBRE 2000, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : - SCI DE LAMOTHE - - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN-PIERRE BELMAS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LILIANE VINCENEUX 5, RUE DU PRIEURE - B.P.827 - 31080 TOULOUSE CEDEX - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME JEAN-MARCEL LAVERGNE 2, RUE BERNARD MULE 31077 - TOULOUSE CEDEX AVEC POUR MISSION SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE GESTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 29 SEPTEMBRE 2000, ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS. Date d'effet : 06/10/2000
06/11/2000
Numéro de gestion : 1990D00316
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 31.10.2000 ME PATRICK COLLET 25 BLD GUIST'HAU 44000 NANTES A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-MARCEL LAVERGNE Date d'effet : 31/10/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1990D00316
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 16.01.2001 - ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DES DIX SOCIETES DU GROUPE SENSEMAT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ORDONNANT LA CESSION DES ACTIFS DU GROUPE SENSEMAT VISES A L'OFFRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CARGO SA AYANT SON SIEGE SOCIAL 19 CHEMIN DE LA GARONNE - 31200 TOULOUSE (OU TOUTE PERSONNE MORALE QU'ELLE SOUHAITERAIT SE SUBSTITUER) - A FIXE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION AU 16.01.2001 - - A NOMME ME MARC LERAY, 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A RECONDUIT LES JUGES COMMISSAIRES (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DANS LEUR FONCTION - A MAINTENU ME PATRICK COLLET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN - A MAINTENU ME LILIANE VINCENEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS - Date d'effet : 16/01/2001
22/12/2010
Numéro de gestion : 1990D00316
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Commerce d'Auch en date du 10/12/2010 : clôture des opérations du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession de SCI DE LAMOTHE. à compter du 10/12/2010.
