Observations (5)
28/02/1997
Numéro de gestion : 1992B40019
EN DATE DU 22.01.97 JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLTE PERSONNELLE DE JEAN KOBETIAK GERANT DE FAIT POUR UNE DUREE DE 15 ANS
15/04/1992
Numéro de gestion : 1992B40019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU 21.02.92 JUGE COMMISSAIRE THIERRY RAMONATXO REPRESENTANT DES CREANCIERS ME THEETEN 55 BD VICTOR HUGO A BETHUNE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 31.01.92 A COMPTER DU 21/02/92
15/04/1992
Numéro de gestion : 1992B40019
Liquidation judiciaire EN DATE DU 13.03.92 SANS POURSUITE D'ACTIVITE JUGE COMMISSAIRE THIERRY RAMONATXO MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME THEETEN A COMPTER DU 13/03/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992B40019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
