02/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00111
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1994, MAITRE ANGELA CSEPAI AVOCAT A LA COUR DE PARIS, DEMEURANT : 176 BLD ST GERMAIN A PARIS, DUMENT MANDATEE, DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA : SA PAULE COIFFURE (RCS DREUX B 380 106 260 - 90 B 178) DONT LE SIEGE SOCIAL EST : 10 PLACE A. BRIAND A MAINTENON (28130) VENANT D'ETRE TRANSFERE DU : 7 RUE H. LEMOUETRE A NOGENT LE ROI
07/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1er DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE), PERIODE D'OBSERVATION : 4 MOIS, SOIT AU 16 MARS 1995 AVEC CONTROLE AU 5 JANVIER 1995, A L'ENCONTRE DE : SA PAULE COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7 RUE HENRI LEMOUETTRE - 28210 NOGENT LE ROI (RCS DREUX B 380 106 260 - 90 B 178). ET VENANT D'ETRE TRANSFEREE : 10 PLACE A. BRIAND 28130 MAINTENON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21 NOVEMBRE 1994. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION : MAITRE GUY PIERRAT - 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY - 28000 CHARTRES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE HAUCOURT-VANNIER ANNIE - 16, PLACE DES EPARS - 28000 CHARTRES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU B.O.D.A.C.C. AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS CI-DESSUS.
10/04/1995
Numéro de gestion : 1991B00111
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 JUILLET 1995 ET RENVOI POUR CONTROLE AU 6 JUILLET 1995 DE : - LA SA PAULE COIFFURE (RCS DREUX B 380.106.260 - 90 B 178) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT : 7 RUE HENRI LEMOUETTRE 28210 NOGENT LE ROI TRANSFERE AU : 10 PLACE A. BRIAND 28130 MAINTENON (RCS CHARTRES B 380.106.260 - 91 B 111) ACTIVITE : SALON DE COIFFURE HOMMES, FEMMES, ENFANTS, SOINS ESTHETIQUES, VENTE DE TOUS PRODUITS DE PARFUMERIE, COSMETIQUES, ACCESSOIRES DE MODE ET BIJOUX FANTAISIES.
31/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PAULE COIFFURE - RCS DREUX : B 380 106 260 (90 B 178) JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1995
03/10/1995
Numéro de gestion : 1991B00111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PAULE COIFFURE - RCS DREUX: B 380 106 260 (90 B 178) JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1995
09/12/1996
Numéro de gestion : 1991B00111
A LA DEMANDE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE - EN DATE DU 21.09.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PAULE COIFFURE JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN , ET NON PAS JUSQU'AU 21.09.1995 COMME INDIQUE PRE - CEDEMMENT .
07/01/1997
Numéro de gestion : 1991B00111
QUE PAR JUGEMENT RENDU LE 07 DECEMBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SA PAULE COIFFURE AU BENEFICE DE MONSIEUR CLAUDE FUSTER ET A DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
Numéro de gestion : 1991B00111
TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SARL ACTUALITE COIFFURE DANS LA SA PAULE COIFFURE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
