28/01/1992
Numéro de gestion : 1990B00472
PAR JUGEMENT RENDU LE 21.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE M.P.B., A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.11.90, LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS, A COMPTER DU 21.01.92.
28/01/1992
Numéro de gestion : 1990B00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : M.P.B. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.11.91 A NOMME MONSIEUR TRIBOUILLET , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 19.11.1991.
28/01/1992
Numéro de gestion : 1990B00472
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 19.12.1991, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 19.12.1991.
19/08/1993
Numéro de gestion : 1990B00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL M.P.B. AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 16.08.1993
15/12/1995
Numéro de gestion : 1990B00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR ERIC WEISS ET MONSIEUR BERNARD BAUDRY UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT VINGT ANS. A COMPTER DU 12/12/95
27/03/1996
Numéro de gestion : 1990B00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL M.P.B. A COMPTER DU 26/03/96
Numéro de gestion : 1990B00472
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
