Observations (3)
30/09/1998
Numéro de gestion : 1990B00240
Cessation d'activité à compter du 04.03.1998 Mise en sommeil de la société.
18/03/2013
Numéro de gestion : 1990B00240
Par jugement en date du 21 février 2013, le Tribunal de Commerce d'EVRY a prononcé la clôture du plan de cession (ancien art.L.621-5 C.Commerce, 106D) de la SA PLANET.
Numéro de gestion : 1990B00240
Par jugement en date du 20 novembre 1995, le tribunal de commerce de Corbeil - Essonnes a prononcé le redressement judiciaire régime général de la sa Planet - Cessation des paiements : 20.11.1995 - Représentant des créanciers : Me du Buit 5 bd de l'Europe 91050 Évry CX. - Juge commissaire : Mr Garbarino - Administrateur : Me Avezou 5 bd de l'Europe 91050 Évry Ayant une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion Par ordonnance rendue le 03.01.1996, le juge commissaire A : Autorisé,pendant la période d'observation, Me Avezou a contracté un prêt (sous forme d'escompte, de mobilisation de créance ou de découvert auprès des organismes suivants : 1) Banque Monod 2) Banque Cic 3) Banque Rivaud à hauteur de : 1) Pour mémoire 2) pour mémoire 3) pour mémoire et ordonné en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l'40 de la loi du 25.01.1985 Par jugement du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes du 20 mai 1996 renouvellement de la période d'observation régime général jusqu'au 22 juillet 1996 Par jugement en date du 22 juillet 1996, le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 septembre 1996 sur demande de Monsieur le procureur de la république. Par jugement en date du 23.09.1996, le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes a prononcé le renouvellement de la période d'observation à la demande de Mr le procureur de la république Jusqu'au 04.11.1996 Par jugement en date du 4 novembre 1996 le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes a prononcé le renouvellement de la période d'observation sur demande de Monsieur le procureur de la république Jusqu'au 09.12.1996 Jugement en date du 25.11.1996 du tribunal de commerce de Corbeil Essones - Admission du plan de continuation pour 10 ans - Commissaire à l'exécution du plan : Me du Buit 5 bd de l'Europe 91050 Évry Cedex Par arrêt en date du 21.03.1997, la cour d'appel de Paris A : 1) Infirme le jugement rendu le 25.11.1996, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ayant arrêté le plan de redressement par voie de continuation, 2) Constaté la poursuite de la période d'observation. Par arrêt en date du 30 avril 1997 la cour d'appel de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la sa Planet avec autorisation de poursuite d'activité pour deux mois. Par jugement du 30.06.1997 le tribunal de commerce d'Évry (nouvelle compétence) a prononcé la maintien de l'activité dans le cadre de la LJ Jusqu'au 30.08.1997. Par arrêt en date du 17.02.1998 la cour de cassation à casse l'arrêt rendu le 21.03.1997 par la cour d'appel de Paris et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. Par jugement en date du 8 mars 1999 le tribunal de commerce d'Évry a reporté au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements de la sa Planet.
