Observations (3)
20/12/1994
Numéro de gestion : 1994D40048
Mention d'office SUIVANT JGT DU 16.12.1994 LE TGI DE LISIEUX A CONSTATE QUE LA SCI LES CHAUMIERES DU GOLF ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVERT EN CONSEQUENCE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.10.1994. JUGE COMMISSAIRE : MR CLERC RENAUD CHARLES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LIZE 11 PLACE DE LA RESISTANCE 14018 CAEN CEDEX. PAYS D'AUGE DU 20.12.1994 A COMPTER DU 16.12.94 (DATE DU JGT)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1994D40048
DEPOT DES ACTES DE CONSTITUTION AU GREFFE DE CAEN LE 13.12.90 N[A2429 JOURNAL : PRESSE DU CALVADOS DEPOT DES ACTES DE TRANSFERT AU GREFFE DE CAEN LE 16.06.94 N[A1189 JOURNAL : AGRICULTEUR NORMAND DU 23.06.94 LA SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE GRAINVILLE SUR ODON A HOULGATE ET NE CONSERVE AUCUN ETABLISSEMENT A L'ANCIEN SIEGE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
