Observations (3)
13/04/2018
Numéro de gestion : 1990B00531
Jugement modifiant un plan de sauvegarde EN DATE DU 11/04/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de sauvegarde DANS LA PROCEDURE SARL COMPAGNIE DE LA MODE CUIRS ET FOURRURES Date d'effet : 11/04/2018
10/04/2019
Numéro de gestion : 1990B00531
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé du redressement judiciaire EN DATE DU 10/04/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL COMPAGNIE DE LA MODE CUIRS ET FOURRURES, ET A DESIGNE :Mandataire judiciaire : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON , AVEC POUR MISSION DE ,A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 28/02/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTSDate d'effet : 10/04/2019
26/09/2019
Numéro de gestion : 1990B00531
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 25/09/2019, le tribunal de commerce de Besançon a autorisé le renouvellement de la période d¿observation jusqu¿au 10/04/2020 Date d'effet : 25/09/2019
