Observations (4)
03/05/1999
Numéro de gestion : 1990D00274
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 29/04/99 OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 29/04/99 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS, NOMME MME LEVERY JUGE COMMISSAIRE ET ME BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS
23/06/1999
Numéro de gestion : 1990D00274
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 10/06/99
24/03/2006
Numéro de gestion : 1990D00274
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16/02/2006 Date d'effet : 16/02/2006
Numéro de gestion : 1990D00274
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
