Observations (3)
23/10/1995
Numéro de gestion : 1990A00726
EN DATE DU 20/10/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1990A00726
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19.11.92 2) JUGEMENT DU 27.11.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE). NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : MME GIL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUIGOU - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 26.03.93 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : MME GIL - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT
20/10/1995
Numéro de gestion : 1990A00726
Radiation du RCS le 20/10/1995 avec effet au 21/10/1995 EN DATE DU 20/10/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
