Observations (5)
02/07/1992
Numéro de gestion : 1990A00472
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 23.6.92
02/07/1992
Numéro de gestion : 1990A00472
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.6.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 23.6.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
02/07/1992
Numéro de gestion : 1990A00472
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.6.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
24/11/1995
Numéro de gestion : 1990A00472
(Procédures collectives) EN DATE DU 22/11/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/11/95
02/07/1992
Numéro de gestion : 1990A00472
Radiation du RCS le 02/07/1992 avec effet au 24/06/1992 DISPARITION DU FONDS
