Observations (2)
09/01/1992
Numéro de gestion : 1990A80418
Modification dans l'exploitation du fonds FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR PIANFETTI JACQUES A COMPTER DU 01/06/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80418
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
