22/02/1999
Numéro de gestion : 1990D01183
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 09.05.1999 A COMPTER DU 19/02/1999
Numéro de gestion : 1990D01183
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
12/01/1999
Numéro de gestion : 1990D01183
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE, EN FAVEUR DE S.C.I. CDS SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE EN FAVEUR DE : SARL ACSE 74 ALLEE DE NAUROUZE 31770 COLOMIERS ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE ............. : M. BOVO REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME BENOIT ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LAVERGNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA GAZETTE DU 15.01.1999 A COMPTER DU 08/01/99
10/05/1999
Numéro de gestion : 1990D01183
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/05/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE (138 L) ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LAVERGNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE A COMPTER DU 07/05/1999 POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 17/09/1999
14/12/1999
Numéro de gestion : 1990D01183
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/12/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME LIQUIDATEUR(S) ............... : ME BENOIT OPINION DU 24.12.1999 Date d'effet: 10/12/1999
19/10/2000
Numéro de gestion : 1990D01183
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. BOVO, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. DELTORN. Date d'effet: 21/06/2000
06/02/2002
Numéro de gestion : 1990D01183
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. DELTORN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. PICARD
11/02/2003
Numéro de gestion : 1990D01183
(Divers) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17.01.2003 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, M. PICARD A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR M. ALCAIDE. Date d'effet: 17/01/2003
01/04/2015
Numéro de gestion : 1990D01183
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de liquidateur par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
