Observations (3)
30/05/1997
Numéro de gestion : 1993A00212
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.04.97 ADMINISTRATEUR : MR FOURQUIE LUC A COMPTER DU 28.05.97
04/07/1997
Numéro de gestion : 1993A00212
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 02.07.97
13/11/1998
Numéro de gestion : 1993A00212
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 18.11.98
