Observations (5)
Numéro de gestion : 1992D40005
dissoute de plein droit
06/03/2000
Numéro de gestion : 1992D40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.02.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA RESTANQUE DES OLIVIERS. DESIGNE ME LERAY EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MME MALLET LAURE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 25/02/2000
04/06/2002
Numéro de gestion : 1992D40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.05.2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL DE- CHARGE MAITRE LERAY DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR ET DESIGNE EN CETTE QUALITE MAITRE HENRI BOR - 59 AVENUE MARECHAL FOCH - 83000 TOULON - DIT QUE LA REDDITION DES COMPTES AURA LIEU EN PRESENCE DU DEBITEUR DE- VANT LE JUGE COMMISSAIRE LE 12.06.2002 A 9H00 AU PALAIS DE JUSTICE DE DRAGUIGNAN - SALLE N. 8 - 3EME ETAGE. Date d'effet : 24/05/2002
15/04/2003
Numéro de gestion : 1992D40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.03.2003 : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE MR DAUTUN MICHEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ANTONIOTTI HENRI Date d'effet : 28/03/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
