02/02/2001
Numéro de gestion : 1990B00266
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA S'EST DECLARE INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA
Numéro de gestion : 1990B00266
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
18/10/1993
Numéro de gestion : 1990B00266
Modification autre TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L. EN SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABI- LITE LIMITEE : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI N[ 90-1258 DU 31/12/1990 ET LE DECRET N[ 92-545 DU 17/06/92, LA DENOMINATION SOCIALE QUI ETAIT "LABORATOIRE IMMUNOLAB" DEVIENT "SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE IMMUNOLAB", A COMPTER DU 22/02/93
12/12/1997
Numéro de gestion : 1990B00266
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE, LE 12/12/97 PAR LE GERANT ES-QUALITE
19/12/1997
Numéro de gestion : 1990B00266
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A BASTIA, IM. L'AIGLON - RUE CAPANELLE. JUGE COMMISSAIRE : MR MARC BEZERT A COMPTER DU 16/12/97
27/02/1998
Numéro de gestion : 1990B00266
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 16/02/98
10/04/1998
Numéro de gestion : 1990B00266
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 16/04/1998.
08/10/1998
Numéro de gestion : 1990B00266
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 10 ANS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PP DE MORO GIAFFERI, IMMEUBLE U BOSCU D'ORU, BAT B, 20200 PIETRANERA A COMPTER DU 06/10/98 Date d'effet : 06/10/1998
26/12/2000
Numéro de gestion : 1990B00266
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE, LE 26/12/00
20/04/2001
Numéro de gestion : 1990B00266
Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/01 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, A FIXE LA DATE AU 26/12/2000, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MME ROSE-MAY SPAZZOLA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME VALERIE AMAND LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B Date d'effet : 09/04/2001
