Observations (7)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B00800
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/09/2014
Numéro de gestion : 2002B00800
Rôle n° 2014 008395 En date du 24/09/2014, le Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ENTREPRISE BAUDIN-MUSY (SARLU) sous le numéro 41214336, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean BLANCHARD - 29, Avenue Alsace Lorraine - BP 2 - 01301 BELLEY CEDEX, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel de l'affaire à l'audience du 26/11/2014
26/11/2014
Numéro de gestion : 2002B00800
Rôle n° 2014 008459 Par jugement du 26/11/2014 le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné le renvoi pour examen du redressement judiciaire de : ENTREPRISE BAUDIN-MUSY (SARLU) à l'audience du :18/03/2015.
19/03/2015
Numéro de gestion : 2002B00800
Rôle n° 2014 010554 Par jugement du 18/03/2015, le Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
24/09/2015
Numéro de gestion : 2002B00800
Rôle n° 2015 005671 Jugement du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE en date du 23/09/2015 : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1 de ENTREPRISE BAUDIN-MUSY (SARLU) Liquidateur : Maître Jean BLANCHARD - 29, Avenue Alsace Lorraine - BP 2 - 01301 BELLEY CEDEX. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23/11/2015
Numéro de gestion : 2002B00800
la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant 50 000 F nouveau montant : 7622.45 Eur
26/01/2018
Numéro de gestion : 2002B00800
Radiation du RCS le 26/01/2018 avec effet au 24/01/2018 Rôle n° 2017 009272 Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 24/01/2018
