Observations (1)
13/07/1999
Numéro de gestion : 1991A00006
: Par jugement en date du 28.06.1999, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a constaté l'état de cessation des paiements et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : GAEC DU CLOS DU MARECHAL Lieudit le Clos Maréchal 35560 BAZOUGES LA PEROUSE Exploitation agricole RCS RENNES D 321 088 924 (81 D 00038), Mr MENUET Gilbert "le Clos Maréchal" 35560 BAZOUGES LA PEROUSE Non inscrit au RCS de RENNES, de Mr MENUET Claude et de Mme LEGOUT Marie-Christine épouse MENUET "la Gahidrais" 35560 BAZOUGES LA PEROUSE Non inscrite au RCS de RENNES Date de cessation des paiements : 22.06.1999 Fin de la période d'observation : 18.10.1999 Représentant des créanciers : Maître GOIC de la SCP FILLIOL GOIC 4 Place des Colombes 35000 RENNES Juge-Commissaire : Mme MOREAU Juge-Commissaire suppléant : Mr CALLOC'H
