Observations (8)
04/06/2018
Numéro de gestion : 1990D00397
Par jugement en date du 17/05/2018, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prorogé le délai pour prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire de un an à compter du 12 juin 2018
24/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00397
Par jugement en date du 09/05/2019, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prorogé la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 6 mois à compter du 12 juin 2019
Numéro de gestion : 1990D00397
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 671 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 102 384.76 EUR
10/09/1998
Numéro de gestion : 1990D00397
TRANSFORMATION DE GAEC EN EARL ANCIENNE DENOMINATION : GAEC CHAUMULON PERE ET FILS NOUVELLE DENOMINATION: EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUMULON - NOUVEL OBJET ET ACTIVITE : ACTIVITES REPUTEES AGRICOLES AU SENS DE LA LOI DU 30/12/88 CAPITAL PORTE DE 600 000 F A 671 600 F A COMPTER DU 30/06/98 NOMINATION DE MME CHAUMULON VERONIQUE EN QUALITE DE COGERANTE EN REMPLACEMENT DE MME CHAUMULON COLETTE A COMPTER DU 30/06/98
19/12/2017
Numéro de gestion : 1990D00397
Par jugement en date du 12/12/2017, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27/11/2017 et a désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER prise ne la personne de Maître Guillaume LEMERCIER en qualité de liquidateur
16/03/2018
Numéro de gestion : 1990D00397
Par jugement en date du 27/02/2018, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à M. Pascal CHAUMULON et Mme Véronique LEDUC épouse CHAUMULON.
20/12/2019
Numéro de gestion : 1990D00397
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
20/12/2019
Numéro de gestion : 1990D00397
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement duTribunal de Grande Instance du Mans en date du 05/12/2019.
