Observations (8)
11/10/2018
Numéro de gestion : 1998B40099
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 11/10/2018 clôturant les opérations du redressement judiciaire (article R.631-43 du Code de Commerce).
Numéro de gestion : 1998B40099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B40099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/07/2016
Numéro de gestion : 1998B40099
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 26/07/2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL W.R.A. (prise en la personne de Me Pierre-François ROUHIER) 20 place du Palais de Justice, 59140 DUNKERQUE, Administrateur judiciaire : SELARL AJJIS (Maître Vincent LABIS) 316 avenue de Dunkerque, 59130 LAMBERSART avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Date de cessation des paiements : 15/01/2016. Durée de la période d'observation six mois. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
24/01/2017
Numéro de gestion : 1998B40099
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 24/01/2017 renouvelant la période d'observation pour une durée de six mois.
18/07/2017
Numéro de gestion : 1998B40099
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 18/07/2017 renouvelant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 23/01/2018.
23/01/2018
Numéro de gestion : 1998B40099
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 23/01/2018 renouvelant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 17/04/2018.
17/04/2018
Numéro de gestion : 1998B40099
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 17/04/2018 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : dix (10) ans. Commissaires à l'exécution du plan : SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître Pierre-François ROUHIER) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
