Observations (2)
Numéro de gestion : 1994B70106
CONSTITUTION : DEPOT D'ACTES AU GREFFE DE CRETEIL (94) NÈ 000260 LE 09.01.1991 TRANSFERT : DEPOT D'ACTES AU GREFFE DE CRETEIL (94) NÈ 00003550 LE 22.03.1993 LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE SOCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70106
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
