Observations (4)
Numéro de gestion : 1990D80138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 600.71 EUR
16/03/1995
Numéro de gestion : 1990D80138
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.12.1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SCI L'ASTRO. DESIGNE MME JEAN PREMIER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A TROIS MOIS A L'ISSUE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR DRESSERA UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SCI ET FERA RAPPORT AU TRIBUNAL. A NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SCI, DE DRESSER UN ETAT DES CREANCES ET DES DETTES DE LA SCI, L'INVENTAIRE DES BIENS. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 02.12.1993
20/03/1995
Numéro de gestion : 1990D80138
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.02.1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES (GARD), A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI L'ASTRO A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT MME CHRISTINE JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 09.02.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D80138
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
