Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00883
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.09.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL BALA CESARETTO. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIER. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVIOSIREMENT AU 15.09.94. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.01.96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BALA-CESARETTO. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 15.09.94. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00883
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 23/01/1996
