Observations (3)
Numéro de gestion : 1990D80135
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
28/05/1999
Numéro de gestion : 1990D80135
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.04.1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES (GARD), CHAMBRE DU CONSEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SCI REMA. DESIGNE MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE 30100 ALES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE MR F. LECRAS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. A COMPTER DU 30.04.1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D80135
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
