Observations (5)
10/01/1991
Numéro de gestion : 1991B00012
Création
13/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00012
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 13.11.1992
17/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00012
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 16.11.1992 a prononcé l ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié avec liquidation le même jour à l Encontre de : Eurl Actelcom 4 rue du fief 91380 Chilly Mazarin nomme liquidateur : me du Buit 5 Bd de l europe91050 Évry cedex juge commissaire : Mr Lachenait
06/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00012
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 22 06 95 Et radiation d'office articlé 42 alinéa 1 décret du 30 mai 1984.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00012
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
