Observations (1)
02/05/2013
Numéro de gestion : 1991A00001
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BORIES Sébastien sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à Saint Etienne de Maurs, Lieudit Le Bruel, a été reçue par Maître RIVIERE-LAVERGNE, notaire à Aurillac, 14 avenue de la République, le 23.06.2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
