Observations (4)
17/10/1996
Numéro de gestion : 1991B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FERREIRA. JUGE COMMISSAIRE : MR RENAUDIN FERNAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CHAMPY ROBERT MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MASSON JEAN CLAUDE, 43 RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 02 SEPTEMBRE 1996 SANS POURSUITE D'ACTIVITE
24/03/1997
Numéro de gestion : 1991B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A FIXE ET REPORTE AU 31 DECEMBRE 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FERREIRA QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 02 SEPTEMBRE 1996.
23/01/1998
Numéro de gestion : 1991B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL FERREIRA PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1991B00001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
