28/06/2000
Numéro de gestion : 2000B00385
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE DE 850.000 FRS A 1.115.126,90 FRS PAR INCORPORATION DE LA RESERVE SPECIALE CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS : ANCIEN 1.115.126,90 FRS NOUVEAU : 170.000 EUROS LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 28/06/2000 ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 28/06/2000 Date d'effet : 30/10/1999
27/12/2001
Numéro de gestion : 2000B00385
MODIFICATION DE LA DENOMINATION ANCIENNE : CABINET DENOYELLE SA NOUVELLE : CABINET DENOYELLE - MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SA NOUVELLE : SARL - MODIFICATION DE L'ADMINISTRATION : ANCIEN PCA ET NOUVEAU GERANT : MR DENOYELLE BERNARD - FIN DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS : MR DENOYELLE BERNARD MR DORANGE FRANCIS ET MME GARDEMBAS GHISLAINE MODIFICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ANCIEN : PLANTROU NICOLAS NOUVEAU : ADEC EUROPE - MODIFICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANT ANCIEN : BOURON FRANCOIS NOUVEAU : BERTHELON JEAN CLAUDE ACTES DEPOSES LE 17/12/2001 - L'UNION AGRICOLE DU 29/11/2001 A COMPTER DU 28/07/2001 Date d'effet : 28/07/2001
26/03/2002
Numéro de gestion : 2000B00385
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : SAISINE D'OFFICE A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : VERBRUGGHE JEAN-CLAUDE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE /XXXX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE Date d'effet : 22/03/2002
05/08/2002
Numéro de gestion : 2000B00385
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART.L.621-62 AL.3) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : VERBRUGGHE JEAN-CLAUDE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL Date d'effet : 02/08/2002
17/03/2003
Numéro de gestion : 2000B00385
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A CONDAMNE MR BERNARD DENOYELLE AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE 750 000 EUROS A TITRE PROVISIONNEL Date d'effet : 14/03/2003
15/04/2003
Numéro de gestion : 2000B00385
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DES FONDS SIS A GODERVILLE 8 ET 9 PLACE CELESTIN BELLET ET 3 RUE DE SAINT ANTOINE A SAINT ANTOINE LA FORET A LA SOCIETE SCOGEX 76 (2002 B 310) - ACTIVITE PRECEDEMMENT EXPLOITEE : L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE DU 19/09/1945... Date d'effet : 01/08/2002
26/07/2004
Numéro de gestion : 2000B00385
LA COUR D'APPEL DE ROUEN PAR ARRET EN DATE DU 10 JUIN 2004, A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 14 MARS 2003 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M.DENOYELLE A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF A CONCURRENCE DE 750.000 ET A CONDAMNE MR DENOYELE A PAYER A MAITRE HESS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SOCIETE CABINET DENOYELLE LA SOMME DE 150.000 Date d'effet : 10/06/2004
15/01/2007
Numéro de gestion : 2000B00385
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELARL FHB - MAITRE EMMANUEL HESS 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE EMMANUEL HESS
09/03/2011
Numéro de gestion : 2000B00385
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR CHRISTIAN VALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE VERBRUGGHE Date d'effet : 25/02/2011
14/01/2013
Numéro de gestion : 2000B00385
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)
Numéro de gestion : 2000B00385
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. SIRET : 380 372 573 00010 - CODE APE : 741C Activites comptables (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)
