Observations (7)
28/02/1994
Numéro de gestion : 2000A00781
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/02/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIREDE M. FLEURY JEAN CLAUDE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/02/94 JUGE COMMISAIRE M. SADOSKY R. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT, 1 RUE DEWET A CHALON SUR SAONE
02/05/1994
Numéro de gestion : 2000A00781
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/05/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE 'ACTIVITE DE M. FLEURY JEAN CLAUDE A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 01/06/94 PAR JUGEMENT EN DATE DI 01/06/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. FLEURY JEAN CLAUDE A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 15/06/94
30/06/1994
Numéro de gestion : 2000A00781
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. FLEURY JEAN CLAUDE A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 07/09/94
19/09/1994
Numéro de gestion : 2000A00781
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. FLEURY JEAN CLAUDE A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE PROLONGERA JUSQU'AU 19/10/94
15/11/1994
Numéro de gestion : 2000A00781
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M. FLEURY JEAN CLAUDE ME AUBERT JEAN YVES A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/10/1994
06/01/1996
Numéro de gestion : 2000A00781
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE LE 19/10/94 PRONONCE LA LIQUIDATION, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 25/01/85 MODIFIEE PAR LA LOI 94-475 DU 10 JUIN 1994 A L'EGARD DE M. FLEURY JEAN CLAUDE FIXE AU 17/10/95 LA DATE DE CESSAION DES PAIEMENTS DESIGNE M. ROBERT SADOSKY JUGE COMMISSAIRE ET M. JEAN ORTELLI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME AUBERT JEAN YVES DEMEURANT 1 RUE DEWET A CHALON SUR SAONE, LIQUIDATEUR Date d'effet : 22/11/1995
Numéro de gestion : 2000A00781
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 29/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
