Observations (6)
23/02/1993
Numéro de gestion : 1991A00004
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 22.02.93, MONSIEUR EMMANUEL RODERIGUE A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.01.1993 ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
05/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.03.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIQAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR RODERIGUE EMMANUEL. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.05.1992, A NOMME MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
05/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.03.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR EMMANUEL RODERIGUE, A CONFIRME MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 31.05.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
05/04/1995
Numéro de gestion : 1991A00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
15/12/1995
Numéro de gestion : 1991A00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR RODERIGUE EMMANUEL UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 12/12/95
19/12/1996
Numéro de gestion : 1991A00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR RODERIGUE EMMANUEL A COMPTER DU 17/12/96
