Observations (2)
03/07/2006
Numéro de gestion : 1991D00012
PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L EARL DE FONTERMES - CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 20 JUIN 2006 - JUGE COMMISSAIRE : MME FILHOUSE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BIRGY - LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L HOTEL DE VILLE
Numéro de gestion : 1991D00012
TRANSFORMATION DU GAEC DES FONTERMES EN EARL DES FONTERMES A COMPTER DU 01 AOUT 1994 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 298 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 536.52 EUR
