Observations (3)
20/04/1999
Numéro de gestion : 1991D40018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1999 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PROMOCAT A LA SCI LA GORDIENNE ET A MR CAT ROBERT DIT QUE LE PASSIF DE LA SCI LA GORDIENNE COMPRENDRA LE PASSIF DE LA SARL PROMOCAT ET QUE LE PASSIF DE MR CAT ROBERT COMPRENDRA LE PASSIF DE LA SARL PROMOCAT JOURNAL : LE COMTADIN DU 16 AVRIL 1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991D40018
SOCIETE ACTUELLEMENT SANS ACTIVITE. OBJET (SOMMAIRE...) : LA CONSTRUCTION EN VUE DE SA VENTE, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, DE TOUT BIEN IMMOBILIER. LA SOCIETE POURRA METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS NECESSAIRES OU UTILES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL, POURVU QUE CES OPERATIONS SOIENT COMPATIBLES AVEC LA FORME CIVILES DE LA SOCIETE ET AVEC LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PRECITEE. PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, L'IMMEUBLE SOCIAL NE POURRA ETRE ATTRIBUE EN TOUT OU EN PAR- TIE, EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE, AUX ASSOCIES EN CONTREPARTIE DE LEURS APPORTS. EN REVANCHE LES PARTIES DE L'IMMEUBLE SOCIAL QUI NE SERAIENT PAS VENDUES LORS DE L'ACHEVEMENT POURRONT ETRE LOUEES EN... ATTENDANT LEUR ALIENATION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
