Observations (7)
22/02/1996
Numéro de gestion : 1991B00006
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 27.02.1996 A COMPTER DU 27/02/96
21/02/1996
Numéro de gestion : 1991B00006
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SARL HOSTELLERIE TAUVRON SUITE A LA FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI PAR MR TAUVRON JEAN PIERRE. A COMPTER DU 31 JANVIER 1996
01/03/1996
Numéro de gestion : 1991B00006
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 01.03.1996 SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUGE COMMISSAIRE : MR FERRANDON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME VANDELLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 01/03/96
25/01/2000
Numéro de gestion : 1991B00006
JUGEMENT EN DATE DU 21.01.2000 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MR FERRANDON NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR JALLET Date d'effet : 21/01/2000
17/11/2000
Numéro de gestion : 1991B00006
JUGEMENT DU 17.11.2000 PRONONCANT UNE INTERDICTION DE GERER POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A L'EGARD DE MR PIGNARD EMMANUEL, GERANT DE LA STE HOSTELLERIE TAUVRON Date d'effet : 17/11/2000
17/11/2000
Numéro de gestion : 1991B00006
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 17.11.2000 Date d'effet : 17/11/2000
Numéro de gestion : 1991B00006
CONTRAT DE LOCATION GERANCE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
