Observations (1)
19/03/2013
Numéro de gestion : 1995A00426
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 21/02/2013 Adresse : Barbessou 24460 Agonac Références cadastrales : Section B, N°1570, 1566, 1567 Acte de Me Marianne MASSOUBRE,Notaire 27 rue des Alliés 24360 Piégut Pluviers , en date du 21/02/2013 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 21/02/2013 - Adresse : Le Bourg 24460 Agonac Références cadastrales : Section B N° 695 - Adresse : Le Bourg 24460 Agonac Références cadastrales : Section B N° 787, 793 Acte de Me Marianne MASSOUBRE,Notaire 27 rue des Alliés 24360 Piégut Pluviers , en date du 21/02/2013
