Observations (7)
08/09/1993
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MONSIEUR IBRAHIM OCAKTAN POUR UNE DUREE DE 12 SEMAINES A COMPTER DU 06.09.1993
14/05/1996
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR IBRAHIM OCAKTAN A COMPTER DU 06/05/96
18/06/1993
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR IBRAHIM OCAKTAN, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 15.12.91 A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT... ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINSITRATEUR MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 15.06.93
20/07/1993
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 15.07.1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 15.07.1993
30/11/1993
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR IBRAHIM OCAKTAN POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 29.11.1993
27/01/1994
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR IBRAHIM OCAKTAN A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.12.1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A AUTORISE MONSIEUR IBRAHIM OCAKTAN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS.
20/07/1995
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR IBRAHIM OCAKTAN UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 18/07/95
