Observations (7)
21/07/1999
Numéro de gestion : 1991A00020
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16/07/99 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : MME MERIAUX MARIE-MADELEINE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR JEAN-CLAUDE EUGENE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURANDE 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 12.03.99 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS (19.11.99) Date d'effet : 16/07/1999
24/11/1999
Numéro de gestion : 1991A00020
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 19/11/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ( 21/01/00 ) Date d'effet : 19/11/1999
14/01/2000
Numéro de gestion : 1991A00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000 , MLLE ANNE-MARIE ROBERT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/01/2000
31/01/2000
Numéro de gestion : 1991A00020
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 21.01.2000 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS Date d'effet : 21/01/2000
19/04/2000
Numéro de gestion : 1991A00020
Adoption d'un plan de redressement MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 07.04.2000 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE MME MERIAUX MARIE- MADELEINE ET DESIGNANT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAN 47031 AGEN CEDEX -ME MARC LERAY ETANT MAINTENU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - Date d'effet : 07/04/2000
23/01/2002
Numéro de gestion : 1991A00020
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 18.01.02 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC : JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR MICHEL GLARIA LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX Date d'effet : 18/01/2002
14/10/2005
Numéro de gestion : 1991A00020
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 07.10.2005 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MARIAUX MARIE-MADELEINE Date d'effet : 07/10/2005
