Observations (2)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D50007
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 387 000.00 FRF nouveau montant : 58 997.77 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D50007
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
