Observations (1)
Numéro de gestion : 1991A00030
MODIFICATION LE 09 DECEMBRE 1991 : Conformément à l'article 3 de la loi du 25 Janvier 1985, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Mr FERRY a déclaré avoir cessé ses paiements le 09 Décembre 1991. MODIFICATION LE 10 DECEMBRE 1991 : Suivant jugement en date du 10 Décembre 1991, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr FERRY et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 09 Décembre 1991. Mr GUIFFRAY a été nommé Juge-commissaire, Mr LIENHART a été nommé Juge-commissaire suppléant et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 1, rue du Musée a été désigné en qualité de représentant des créanciers. MODIFICATION LE 10 DECEMBRE 1991 : Suivant jugement en date du 10 Décembre 1991, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de Mr FERRY. Mr GUIFFRAY a été maintenu dans ses fonctions de Juge-commissaire, Mr LIENHART dans celles de Juge-commissaire suppléant et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 1, rue du Musée a été désigné en qualité de liquidateur. DECLARATION MODIFICATIVE du 29 Mai 1996 JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1996 Le Tribunal de Commerce de Vienne a désigné Monsieur Robert BONNET en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jean GUIFFRAY. DECLARATION MODIFICATIVE du 09 Juin 1998 JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF EN DATE DU 09 JUIN 1998
