Observations (4)
21/01/1991
Numéro de gestion : 1991A70017
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE RESRESSEMENT ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE M. SARGOS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR MATRE GRAVE 49 RUE SERURIER 02000 LAON
21/09/1999
Numéro de gestion : 1991A70017
--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - TITRE II PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1999 DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GRAVE 49 RUE SERURIER A LAON 02 JUGE COMMISSAIRE : BERNARD SARGOS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : L BILLON RAPPEL LE 10 NOVEMBRE 1999
24/05/2000
Numéro de gestion : 1991A70017
--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 24 MAI 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ADOPTE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DUREE DU PLAN : 7 ANS COMMISSAIRE AU PLAN : ME GRAVE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A70017
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
