Observations (6)
Numéro de gestion : 1991B80010
LOCATION GERANCE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS AU MINIMUM ET DE 18 MOIS AU MAXIMUM A COMPTER DU 12.11.1990, NON RENOUVELABLE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
25/06/1991
Numéro de gestion : 1991B80010
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL, A COMPTER DU 07/06/91
13/09/1993
Numéro de gestion : 1991B80010
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, A PRONONCE LE 23 JUIN 1993 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, REGIME GENERAL, DE LA STE CIE INDUSTRIELLE DE TEINTURE ET D'IMPRESSION SA CITI. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUBOIS 8 RUE JOSEPH SERLIN 69001 LYON. ADMINISTRATEUR : ME SAPIN 1 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON. MR COQUET : JUGE COMMISSAIRE MR PEILLON : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT CESSATION DES PAIEMENTS : 18 JUIN 1993 POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC LA SOCIETE TII, TEINTURES ET IMPRESSIONS DE L'ISERE SA. LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 3 JUILLET 1993 A COMPTER DU 23/06/93
13/09/1993
Numéro de gestion : 1991B80010
Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, A PRONONCE LE 7 JUILLET 1993 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, REGIME GENERAL, DE LA STE CIE INDUSTRIELLE DE TEINTURE ET D'IMPRESSION SA CITI. REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR : ME DUBOIS 8 RUE JOSEPH SERLIN 69001 LYON. JUGE COMMISSAIRE : MR COQUET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PEILLON CESSATION DES PAIEMENTS : 18 JUIN 1993 POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 31 JUILLET 1993 PROROGE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 6 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 28 AOUT 1993 A COMPTER DU 07/07/93
26/05/2000
Numéro de gestion : 1991B80010
Modification autre JUGT TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN DATE DU 27 JANVIER 2000 NOMME D'OFFICE MADAME PITANCE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COQUET. MAINTIENT LES AUTRES ORGANES DE LA PROCEDURE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
