Observations (4)
19/04/1995
Numéro de gestion : 1991D00015
Jugement du Tribunal de grande instance de Nice en date du 19/04/1995 Prononce la liquidation judiciaire.Liquidateur Cauzette-rey 39 Bld Carabacel 06000 Nice - juge commissaire : mme Barreth - fixe la date de cessation des paiements au 30/06/1994
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00015
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/02/2003
Numéro de gestion : 1991D00015
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 11/02/2003 A prononcé la désignation de Madame Marie-Laure GUEMAS en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame Françoise GILLY ESCOFFIER en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
15/04/2003
Numéro de gestion : 1991D00015
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 08/04/2003 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire.
