Observations (9)
08/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00027
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SUITE A CESSION A SCI LE MOULIN DE LA ROCHE A COMPTER DU 18/03/93
Numéro de gestion : 1991B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
12/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00027
EN DATE DU 12/12/94 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE L.J. PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 12/12/94
25/06/1992
Numéro de gestion : 1991B00027
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME CONSTANT ELIANE GERANTE DE LA SARL LE CEDRE A COMPTER DU 25/06/92
29/06/1992
Numéro de gestion : 1991B00027
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL LE CEDRE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MAES AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.06.1992 A COMPTER DU 29/06/92
03/08/1992
Numéro de gestion : 1991B00027
JUGEMENT EN DATE DU 03/08/92 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29/07/92
28/09/1992
Numéro de gestion : 1991B00027
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LE CEDRE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DUFOUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE MAES AU MANS -72000- 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 JUIN 1992 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 28/09/92
31/12/1992
Numéro de gestion : 1991B00027
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
06/12/2019
Numéro de gestion : 1991B00027
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
