Observations (3)
20/12/2018
Numéro de gestion : 1991A70014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 20/12/2018, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GABON Gilles Philippe sous le numéro 41018224, et a désigné :Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône,A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 05/12/2018 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 20/12/2018
14/02/2019
Numéro de gestion : 1991A70014
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 14/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GABON Gilles Philippe, A DESIGNE :Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône.CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE JUSQU’AU 28/02/2019 Date d'effet : 14/02/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A70014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
