Observations (5)
26/11/2010
Numéro de gestion : 1991A00002
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 24/11/2010, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé le redressement judiciaire de HADDAD BORGESON Patricia et a désigné : Juge commissaire...........: CANOVAS Andrée Juge commissaire suppléant.: MARRE Georges Mandataire judiciaire : Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon Date de cessation des paiements: 23/07/2009 A compter du 24/11/2010 Date d'effet : 24/11/2010
21/01/2011
Numéro de gestion : 1991A00002
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 19/01/2011, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME COMME LIQUIDATEUR Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon Date d'effet : 19/01/2011
25/02/2014
Numéro de gestion : 1991A00002
Changement de juge-commissaire Par ordonnance Présidentielle du 25/02/2014, GERMAIN Jean-Claude est nommé(e) comme juge commissaire suppléant. Date d'effet : 25/02/2014
Numéro de gestion : 1991A00002
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL EN DATE DU 15.6.86 PAR ACTE DE ME DIDIER ADOPTE LA SEPARATION DE BIENS
07/07/2017
Numéro de gestion : 1991A00002
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 07/07/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en lieu et place de Maître Frédéric TORELLI ès noms Date d'effet : 07/07/2017
