Observations (3)
25/02/1999
Numéro de gestion : 1991D00029
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24.02.99
15/12/1994
Numéro de gestion : 1991D00029
PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE L'EURL LE VIEUX RELAIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR RAYMOND GADOIN CESSATION DES PAIEMENTS : 01 AVRIL 1994 A COMPTER DU 14.12.94
Numéro de gestion : 1991D00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
