Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00011
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/09/2018
Numéro de gestion : 1991D00011
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
22/07/2014
Numéro de gestion : 1991D00011
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
