Observations (3)
13/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00054
JUGEMENT DU 08.07.94 PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION D'OFFICE
Numéro de gestion : 1991B00054
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10.09.93 2) JUGEMENT DU 17.09.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME GIL - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00054
Radiation du RCS le 08/07/1994 avec effet au 08/07/1994 JUGEMENT DU 08.07.94 PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION D'OFFICE
