Observations (3)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00041
EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1991B00041
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 30.06.93 2) JUGEMENT DU 09.07.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BOURGUE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 3) JUGEMENT DU 24.09.93 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/06/1995
Numéro de gestion : 1991B00041
Radiation du RCS le 30/06/1995 avec effet au 30/06/1995 EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
