17/03/2011
Numéro de gestion : 1991D50017
Par jugement en date du 4 Mars 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DE LECH GEFFROY, de Monsieur Jean Yves TREMEL et de Madame Danielle LE BRUN épouse TREMEL. Fix provisoirement au 31 décembre 2010 la date de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Nomme Monsieur MEYNIAL, juge Commissaire et Madame GIRARD-LE MEN, juge commissaire suppléant. Désigne Maître DAVID, Immeuble le Séquoia, 45 rue de la Fayette 22 000 SAINT-BRIEUC, en qualité de mandataire judiciaire.
27/05/2011
Numéro de gestion : 1991D50017
Par jugement en date du 20 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc a ordonné la poursuite de la période d'observation.
19/03/2012
Numéro de gestion : 1991D50017
Par jugement en date du 07 Mars 2012 le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité de l'EARL DE LECH GEFFROY, de Monsieur TREMEL Jean-Yves et de Madame LE BRUN Danielle épouse TREMEL pour une durée de six mois.
19/11/2012
Numéro de gestion : 1991D50017
Par jugement en date du 05/11/2012 le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc a adopté le plan de Continuation proposé au profit de l'EARL DE LECH GEFFROY, Mr jean yves TREMEL et Mme Danielle TREMEL. A Fixé la durée du plan à 15 ANS
04/04/2019
Numéro de gestion : 1991D50017
Par jugement du 14/12/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL DE LECH GEFFROY, de Mr Jean-Yves TREMEL et de Mme Danielle TREMEL. A désigné en qualité de Liquidateur : SAS DAVID -GOIC et Associés, prise en la personne de Me Daniel DAVID, 45 rue de Lafayette 22042 Saint-Brieuc. A fixé la date de cessation des paiements au 20/09/2017. A autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2019
12/10/1995
Numéro de gestion : 1991D50017
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE NOUVELLE : ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE DENOMINATION : EARL DE LECH GEFFROY A COMPTER DU 15.09.1995 DEPOT AU GREFFE NUMERO 785 DU 12.10.1995 PUBLICITE LE PAYSAN BRETON DU 29.09.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D50017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991D50017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
