Observations (4)
02/06/1994
Numéro de gestion : 1991B00025
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 01.06.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.93 A COMPTER DU 01.06.94
02/06/1994
Numéro de gestion : 1991B00025
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 01.06.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 01.06.94
08/11/1996
Numéro de gestion : 1991B00025
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06.11.96
Numéro de gestion : 1991B00025
PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1995 MODIFIANT LE JUGEMENT DU 03 MAI 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE EMPORTANT INTERDICTION DE GERER ADMINISTRER CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, OU TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A L'ENCONTRE DE MR LOOYEN YAN ; ET A CONFIRME L'INTERDICTION DE GERER PRONONCEE A L'EGARD DE MADAME* EDOM SUZANNE POUR UNE DUREE DE 5 ANS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
