Observations (2)
21/02/1995
Numéro de gestion : 2000D00227
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE QUI ETAIT STE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE, EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE, "EARL", SANS CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU - AUGMENTATION DE CAPITAL : CAPITAL PORTE DE LA SOMME DE 2000 F A 58300 F DEMISSION DE MR MENDEGRIS YVES, DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT, MELLE MENDEGRIS ANNE, RESTANT SEULE GERANTE LE RESTE SANS CHANGEMENT - SUIVANT ACTE DU 11/02/1995 DE Me LAMARQUE, NOTAIRE A BELVEZE DU RAZES, CONTENANT PV DE L'AGE DU 06/01/1995 LE LIMOUXIN DU 17/02/95 A COMPTER DU 01/01/95 -
Numéro de gestion : 2000D00227
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 58 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 887.78 EUR
